A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, d’un dispositif de protection contre les surintensités, d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.

L'état de l'installation intérieure d'électricité :

• signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie) ;

• conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées ;

• rappelle en fonction de la nature de l'installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Diagnostic électrique obligatoire : décret du 22 avril 2008
Le décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu du diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de de logements de plus de quinze ans.

• Art. R.134-10. L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

• Art. R.134-11. L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
– les conducteurs non protégés mécaniquement.