Quels immeubles sont concernés ?

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés en cas de cession.

IMPORTANT: Le constat amiante est obligatoire pour toute transaction d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 1997, même s' il s’agit d’un immeuble commercial ou industriel ayant fait l’objet d’un Dossier Technique Amiante.

Que comprend la mission ?

Ce repérage doit être pratiqué sans destruction, seuls les endroits accessibles sans démontage sont vérifiés. Dans tous les cas il conviendra de nous donner l’accès à l’ensemble des locaux de l’immeuble, même ceux inutilisés depuis très longtemps.

Notre méthode d’expertise ainsi que la rédaction du rapport sont pratiquées suivant la norme NF X 46-020 :

« repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis »